Vos données personnelles seront utilisées pour traiter votre commande, améliorer votre expérience sur ce site web et à d'autres fins décrites dans notre politique de confidentialité.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent l’ensemble des relations commerciales établies entre la Société DLD Communication Digitale et son Client (ci-après « le Client »), dans le cadre de la vente de produits numériques sur son site Internet.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et compris le contenu des présentes CGV avant la validation et le règlement de sa commande.
La validation de sa commande vaudra acceptation des Conditions Générales de Vente.
Article 1er – Objet du Contrat
Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats de produits numériques effectués sur le site DLD Communication Digitale. La société commercialise notamment :
- Des e-books et guides au format PDF, imprimables et téléchargeables.
- Des outils, tableaux et documents de travail téléchargeables (formats Excel, Word, etc.).
- Des produits numériques proposés en concept de précommande (produits achetés avant leur date de sortie officielle).
Le terme « téléchargeable » signifie que les produits numériques, après confirmation et traitement de la commande, sont mis à disposition du Client via un lien de téléchargement ou envoyés par courrier électronique.
Article 2 – Déroulement de la Commande et accès au produit
2.1 Processus d’achat
Le Client sélectionne le produit numérique de son choix en cliquant sur le bouton d’action dédié (ex: « Ajouter au panier » ou « Réserver mon Pack »).
Il remplit ses informations de facturation, prend connaissance des présentes conditions, et valide sa commande en procédant au paiement.
La validation du paiement formalise la vente de manière ferme et définitive.
2.2 Modalités de livraison et accès
La commande est confirmée par l’envoi d’un e-mail.
- Pour les produits en stock : L’e-mail contient immédiatement le lien permettant le téléchargement.
- Pour les produits en précommande : L’e-mail confirme la réservation. Le produit final sera livré par l’envoi du lien de téléchargement directement à la date de sortie officielle indiquée sur la page de vente.
La Société DLD Communication Digitale s’engage à fournir cet accès, sous réserve des contraintes techniques indépendantes de sa volonté (hébergeurs tiers, pannes de réseau).
En cas de difficulté technique (lien non reçu ou défectueux), le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’achat (ou de la date de livraison officielle pour une précommande) pour contacter le service client à :
contact@dld-communication-digitale.com.
Si le blocage technique est avéré et permanent, un remboursement pourra être effectué par virement bancaire.
2.3 Droit de rétractation et renonciation express
- Clients Professionnels (B2B) : Conformément au droit commercial français, le droit de rétractation ne s’applique pas entre professionnels pour la fourniture de contenus numériques. L’achat est réputé ferme, définitif et non remboursable dès la validation du paiement.
- Rappel dérogatoire (Clients Consommateurs / Non-professionnels) : Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant d’un support matériel dont l’exécution a commencé.
- Pour les précommandes : le consommateur conserve son droit de rétractation de 14 jours uniquement tant que l’exécution n’a pas commencé (c’est-à-dire avant la date de sortie et l’envoi du lien). Dès lors que le lien de téléchargement est transmis à la date prévue, et que le Client a accepté l’exécution différée sur la page de vente, le droit de rétractation s’éteint définitivement.
Article 3 – Prix des produits numériques
Les prix des produits sont indiqués sur le site en Euros.
Pour les clients professionnels, ils s’entendent Hors Taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux légal en vigueur au jour de la commande (le prix Toutes Taxes Comprises [TTC] est affiché avant la validation finale). Le règlement s’effectue au comptant le jour de la commande par carte bancaire (via plateforme sécurisée) ou Stripe / PayPal.
Aucun produit ne sera livré avant encaissement intégral du prix.
Article 4 – pénalités de retard (Obligations B2B)
Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement ou défaut d’encaissement d’une somme due à sa date d’échéance entraînera de plein droit, sans rappel ni mise en demeure préalable :
- L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
- Le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Si les frais de recouvrement réels exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.
Article 5 – Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
Tous les produits numériques commercialisés, ainsi que les éléments graphiques, textuels, logos et outils présents sur le site sont la propriété exclusive de la société DLD Communication Digitale et sont protégés par le droit d’auteur.
L’achat d’un produit confère au Client une licence d’utilisation strictement personnelle et interne à son entreprise.
Toute reproduction, modification, revente, partage ou diffusion publique (notamment sur les réseaux sociaux ou entre entités juridiques distinctes) de tout ou partie des contenus est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.
Article 6 – Responsabilité et force majeur
La responsabilité de la société DLD Communication Digitale ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (virus, ruptures de service, piratage, perte de données du Client).
De même, la société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.
Article 7 – Protection des données personnelles (RGPD)
Les données nominatives collectées sont indispensables au traitement, à la facturation et à la livraison de la commande. Elles sont traitées conformément à la réglementation européenne (RGPD). Pour connaître et exercer ses droits (accès, rectification, suppression), le Client est invité à consulter la page « Politique de Confidentialité » du site internet.
Article 8 – Modifications des CGV
La Société DLD Communication Digitale se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande par le Client.
Article 9 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de contestation ou de litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes, les parties s’engagent à tenter de bonne foi de trouver un accord amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, et par dérogation expresse aux règles de compétence, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de la Société DLD Communication Digitale, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Modèle de Statuts SASU (prêts à l'emploi) - rédigé par une Juriste Administratif