Conditions Générales de Ventes
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») définissent l’ensemble des relations commerciales établies entre la Société DLD Communication Digitale et son client, dans le cadre de la vente de produits numériques sur son site Internet.
Le client, avant de valider son panier et de régler son achat, reconnaît avoir pris connaissance et compris le contenu des présentes Conditions Générales de Vente.
La validation de sa commande vaudra acceptation des Conditions Générales de Vente.
Article 1er – Objet du Contrat
Ces CGV ne s’appliquent qu’aux achats de produits numériques effectués sur le site DLD Communication Digitale, qui commercialise les produits numériques suivants :
- E-books en version pdf imprimables et téléchargeables
- Tableaux et documents de travail en version Excel et word téléchargeables
Le terme « téléchargeables » signifie que les produits numériques, après confirmation de la commande, seront transmis au client via un lien de téléchargement contenant le/le(s) produit(s) numérique(s).
Article 2 – Déroulement de la Commande
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter librement avec la Société DLD Communication Digitale et être titulaire d’un moyen de paiement en cours de validité.
Déroulement de la commande :
Le Client sélectionne le produit numérique qu’il souhaite acheter en cliquant sur « ajouter au panier », puis sur « voir le panier ».
Il devra ensuite sélectionner la quantité qu’il souhaite commander. Appliquer un code promo, le cas échéant. Et cliquer sur « Update cart » pour mettre à jour les informations du panier.
Le Client devra ensuite cliquer sur « Valider la Commande », sélectionner le moyen de paiement et remplir, le cas échéant, un formulaire avec ses données de facturation, puis cliquer sur « Commander ».
La réalisation de la commande vaut acceptation sans réserve des dispositions du CGV.
La commande sera confirmée par un e-mail contenant un lien permettant le téléchargement du/des produit(s) numériques achetés sur le site DLD Communication Digitale.
Si le Client rencontre une difficulté après avoir passé sa commande (non réception du lien de téléchargement ou lien qui ne fonctionne pas). Il devra contacter le service client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’achat du produit, à l’adresse suivante :
contact@dld-communication-digitale.com
Si le service client constate que le lien de téléchargement ne peut être activé, le Client pourra demander le remboursement de sa commande, dans un délai maximum de 30 jours.
Le remboursement se fera par virement ou chèque bancaire.
Rétractation :
L’achat d’un ou plusieurs produits numériques est réputé ferme et définitif.
Il n’est pas remboursable, dès lors que la Société DLD Communication Digitale a bien exécuté la commande par l’envoi du lien de téléchargement à l’acheteur.
Le droit de rétractation de s’applique pas aux Clients qui ont acheté un produit numérique dans le cadre de leur activité professionnelle.
En outre, en raison de la nature numérique des produits vendus sur le site DLD Communication Digitale, le droit de rétraction de 7 jours prévu à l’article L 121-10 du code de la Consommation ne s’applique pas dès lors que le Client a cliqué sur « Commander », et ce, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 13° du même code.
Article 3 – Prix des produits numériques
Les prix des produits présentés sur le Site sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
La Société DLD Communication Digitale peut, à tout moment, modifier ses prix. Elle s’engage cependant à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 4 – Moyens de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par carte bancaire
- Soit par paypal
Article 5 – Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur
Les produits numériques commercialisés ainsi que tous les éléments produits sur ce site (contenu textuelles, tableaux graphiques, articles de blogs,etc) sont la propriété exclusive de la société DLD Communication Digitale.
Toute reproduction totale ou partielle et sous quelque forme que ce soit est strictement interdite. Le Client qui aurait recours à ce genre de pratiques encourt des sanctions pénales, au titre du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client s’engage à ne pas partager ses identifiants de connexion avec un tiers et à ne pas communiquer tout ou partie du contenu présents sur le site DLD Communication Digitale, sur les médias et réseaux sociaux (et par tout autre moyen).
Article 6 – Responsabilité
Responsabilité du prestataire
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en cause du fait des interruptions de services dues à des problèmes de réseau INTERNET empêchant le bon déroulement des achats sur le site DLD Communication Digitale.
En outre, la société DLD Communication Digitale décline toute responsabilité découlant de problèmes liés à l’usage d’Internet (virus, piratage, détérioration des fichiers, etc)
Force majeure
La société DLD Communication Digitale ne peut être tenue responsables de l’inexécution contractuelle totale ou partielle ou des retards dans l’exécution d’une de ses obligations prévues au présent Contrat si cette inexécution est due à la force majeure.
La force majeure se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux personnes concernées.
Article 7 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires à la gestion de sa commande. Le Client sera susceptible de recevoir des offres de notre société, s’il les a accepté au moment de sa commande.
Pour connaître ses droits en matière de protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la page « politique de confidentialité » qui lui informe des dispositions prises par la Société DLD Communication Digitale en matière de protection des données pour les utilisateurs du site.
Article 8 – Modifications des CGV
La Société DLD Communication se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGV. Les modifications opérées, le cas échéant, seront opposables à compter de leur mise en ligne sur le site.
Elle se réserve également le droit de fermer provisoirement ou définitivement le site, sans préavis ni indemnités.
Article 9 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige portant sur l’exécution du contrat de vente, les Parties s’engagent à privilégier la voie amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent.
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