Quels documents sont obligatoires quand on vend ses créations artisanales ?
Documents obligatoires vente artisanale : c’est le thème que nous allons traiter dans ce mini guide !
Vous créez de belles choses de vos mains et vous voulez commencer à les vendre ?
Avant de vous lancer, il est important de connaître les documents obligatoires pour vendre vos créations artisanales. Que vous soyez couturière, créatrice ou auto entrepreneuse, il existe une réglementation encadrant la vente artisanale. Pas de panique : dans cet article, je vous aide à y voir clair avec une checklist simple à suivre et accessible, même si on n’y connait rien en matière de droit.
vente artisanale : Pourquoi se mettre en règle (même si vous débutez) ?
Vous avez commencé à vendre vos créations, que ce soit sur Instagram, Etsy, ou via le bouche-à-oreille ? Félicitations ! Etes-vous sûre d’être en règle ? 😬
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, il n’est pas possible de vendre ses créations, si notre activité n’est pas déclarée au préalable…. même si nos ventes sont faibles et sont occasionnels.
Vous pouvez vous dire :
“Je n’ai pas encore beaucoup de ventes, est-ce que ça vaut le coup de faire tout ça ?”
Je vous réponds, en tant qu’ancienne Juriste en droit administratif, oui, parce que :
-
vendre même occasionnellement = activité déclarée
-
une cliente insatisfaite peut vous réclamer un remboursement ou un reçu
-
l’administration fiscale peut vous demander des justificatifs (SIRET, factures…)
Selon l’article L110-1 du code du commerce, toute personne qui achète, fabrique ou transforme des biens dans le but de les vendre ou de les revendre exerce une activité commerciale.
Votre activité doit donc être déclarée, dés le 1er euros, même si vos revenus sont occasionnels, et que vous ne gagnez pas grand chose !
📌 Bref, anticiper vous évitera bien des maux de tête. Et surtout, vous évitera des problèmes avec le fisc !
Même si vous débutez votre activité de couturière ou de créatrice, ou que vos vendez vos créations à petite échelle, il est essentiel de vendre ses créations légalement. Cela signifie s’immatriculer, tenir une comptabilité basique, et fournir certains documents administratifs d’auto-entrepreneur comme les factures, les CGV ou encore les mentions légales.
Nous allons voir la liste des documents obligatoires quand on vend ses créations artisanales. Et si vous voulez un gros coup de pouce, je vous explique aussi comment gagner du temps et de l’arge avec un kit juridique spécialement conçu pour les créatrices comme vous.
DOCUMENTS OBLIGATOIRES VENTE ARTISANALE : Les 5 documents incontournables !
Voici une liste des 5 documents incontournables quand on vend ses créations :
🔹1. Les Conditions Générales de Vente (CGV)
Les conditions générales de vente c’est, pour faire simple, l’ensemble de règles qui définissent les modalités de réalisation d’une prestation et de conclusion d’une vente. Elles permettent au prestataire d’informer son client des conditions de vente d’un produit ou d’une prestations de service.
→ Elles expliquent les conditions de paiement, livraison, retours, litiges…
Les Conditions générales de vente sont obligatoires pour toute vente à un particulier. Si votre client(e) est un(e) professionnel(lle), la transmission des CGV n’est obligatoire que si votre client(e) le demande.
Vous devez obligatoirement indiquer certaines informations dans vos conditions générales de vente. Ces mentions sont différentes selon qu’il s’agit d’une vente de biens ou d’une prestation de services.
Source : art L 441-1 Du Code de commerce
🔹2. Une facture ou un reçu
Qu’est-ce qu’une facture ?
Une facture est un document comptable et commercial qui prouve la vente d’un produit ou la réalisation d’une prestation de service.
La facture émise doit comporter plusieurs mentions obligatoires dont notamment des informations sur le prestataire et sur le client, le détail des prestations réalisées ou des marchandises vendues ainsi que le prix convenu par les parties.
→ En micro-entreprise, certaines mentions sont obligatoires (SIRET, TVA non applicable…).
Même si vous vendez à un particulier, vous devez garder une trace écrite.
Vous devez absolument conserver un double de toutes vos factures émises.
Le non respect des mentions obligatoires d’une facture peut donner lieu à sanction.
A l’heure actuelle, une facture peut être transmise sous forme papier ou sous forme électronique. Mais pour certaines entreprises soumises à la TVA, la transmission d’une facture électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréé est obligatoire. Une réforme est actuellement en cours afin que la facturation électronique soit généralisée à l’ensemble des entreprises françaises (micro-entreprise également). Date butoir : 1er septembre 2027.
Sources : articles 289 et 289 bis du Code Général des Impôts
Qu’est-ce qu’un reçu ?
Un reçu, pour faire simple, est un document délivrée après le paiement d’un produit ou d’une prestation, servant à prouver que le montant a bien été réglé par le/la client(e).
Bon à savoir :
- L’établissement d’un reçu n’est pas obligatoire
- L’établissement d’un reçu peut être utile pour confirmer le paiement lors d’une transaction effectuée en liquide
- Lorsqu’un reçu est établi, celui-ci doit comporter des mentions obligatoires
🔹3. Un devis ou bon de commande
Qu’est-ce qu’un devis ?
Un devis, pour faire simple, est un document qui sert à informer la personne qui est intéressée par nos créations/prestations/produits, du prix et du détail de la transaction commerciale.
Le but du devis est de permettre au à la personne intéressée de pouvoir étudier la concurrence et faire son choix en connaissance de cause.
Important à savoir :
- Pour certaines prestations, le devis est obligatoire.
- Il doit comporter certaines mentions obligatoires
- Le devis devient un contrat engageant dès lors qu’il est signé par les deux parties.
- Il doit mentionner la durée pendant laquelle l’offre est valable. Cette période vous permet de réfléchir et de comparer les offres avant de vous engager.
Qu’est-ce qu’un bon de commande ?
Un bon de commande, pour faire simple, est un document commercial qui formalise l’accord entre un prestataire et son client sur la réalisation d’une prestation et les modalités de livraison.
Important à savoir :
- L’établissement d’un bon de commande n’est pas un document obligatoire pour réaliser une vente, il permet néanmoins de la sécuriser avec le client.
- Le bon de commande devient un contrat engageant dès lors qu’il est signé par les deux parties.
- Il doit comporter certaines mentions obligatoires
→ C’est une preuve d’accord entre vous et votre client·e.
Devis et bons de commandes sont Indispensable pour sécuriser vos prestations de créations sur-mesure ou personnalisées.
🔹4. Des mentions légales sur votre site ou votre boutique en ligne
Les mentions légales, pour faire simple, sont des informations que l’on doit obligatoirement indiquer à partir du moment où l’on a un site internet.
C’est une protection juridique pour le consommateur et le propriétaire du site, en cas de litiges.
L’absence de mentions obligatoires sur votre site Internet, vous expose à des poursuites. Leur rédaction
→ Obligatoire dès que vous possédez un site, même vitrine ou un simple formulaire.
Votre site Internet doit contenir les mentions légales suivantes :
- Informations concernant votre identité
- Vos coordonnées
- Mentions relatives à la propriété intellectuelle (concernant les images, illustrations ou photos qui ne vous appartiennent pas)
- Mentions relatives à l’hébergement du site
- Des mentions obligatoires complémentaires selon votre activité (notamment le numéro d’immatriculation au registre RNE pour les activités artisanales)
Source : Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004
🔹5. Un numéro de SIRET / preuve d’immatriculation
Le numéro de SIRET est un numéro d’immatriculation attribué à chaque entreprise par l’INSEE, au moment de la création de celle-ci, quelque soit la nature de son activité. C’est une preuve juridique de son existence.
Il est délivré automatiquement après la demande d’immatriculation de l’entreprise sur le site internet des formalités des entreprises.
→ Si vous vendez de façon régulière, vous devez être déclarée.
Ces formalités sont indispensables pour toute vente artisanale, en ligne ou en physique, dès que vous gagnez de l’argent avec votre activité artisanale.
Et si je vends uniquement sur Instagram ou dans des marchés ?
Que vous vendiez sur Instagram, Etsy, dans des marchés de créateurs ou via le bouche-à-oreille, la réglementation en matière de vente artisanat s’applique. Il ne s’agit pas seulement de créer : vous devez aussi informer vos clientes et tenir à disposition certains documents obligatoires.
⚖️DOCUMENTS OBLIGATOIRES VENTE ARTISANALE : QUELLES SONT LES SANCTIONS PRévues par le droit français en cas de non respect ou de manquement ?
Les sanctions en cas de non respect des CGV
Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées malgré la demande du client ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, vous vous exposez à l’une des amendes suivantes :
- Pour une entreprise individuelle : 15 000 €
- Pour une société : 75 000 €
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
Les sanctions prévues en cas de non-respect des règles de facturation
Même si la facturation peut sembler une simple formalité, la loi encadre strictement son contenu et sa conformité. En cas d’erreur, d’oubli ou de fraude, les amendes peuvent vite grimper.
🔹 1. Les cas les plus graves : jusqu’à 50 % d’amende
➡️ Une amende égale à 50 % du montant de la facture ou de la transaction peut être appliquée si :
-
vous faites une fausse facture (par exemple une facture pour une prestation qui n’a pas eu lieu),
-
vous utilisez ou acceptez une fausse identité (fournisseur, client, adresse),
-
vous oubliez volontairement de faire une facture ou de déclarer une vente.
👉 Cette amende peut aller jusqu’à 375 000 € par an.
🔹 2. Les erreurs “simples” : 15 € par mention manquante
➡️ Si votre facture contient des omissions ou inexactitudes (numéro SIRET manquant, date, TVA, adresse incomplète, etc.), l’administration peut appliquer une amende de 15 € par erreur.
👉 Le total de l’amende ne peut toutefois pas dépasser le quart du montant de la facture.
🔹 3. En cas de non-respect de la facturation électronique (obligatoire progressivement dès 2026)
➡️ Si vous ne respectez pas l’obligation d’émettre ou de recevoir tes factures au format électronique dans les conditions prévues, tu risques une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.
Source : article 1737 du Code Général des Impôts
vous voulez être sûre de ne rien oublier et gagner du temps ?
Créer tous ces documents toi-même prend un temps fou (et c’est parfois stressant 😩). Il faut être vraiment sûr de soi. Etre sûr qu’on n’a rien oublié d’important !
C’est pour ça que j’ai conçu des Kits administratif et juridiques prêts à l’emploi, spécialement pour les créatrices, couturières et entrepreneuses artisanales. Parmi, les kits pour créatrices et autoentrepreneuses débordées, le bundle administratif pour créatrices débutantes.
✨ Ce que tu trouveras dans le Kit Administratif pour Créatrices :
✅ Un modèle de facture pro, prêt à remplir
✅ 3 exemplaires de reçu pour tes clientes et pour ton suivi
✅ Un modèle de recharge pour carnet de commande pour suivre toutes tes commandes de l’année et organiser au mieux ton activité
✅ Un modèle de bons de commande pour les créations sur commande
✅ Un modèle de fiche de suivi des clients pour tenir à jour les infos et préférences de tes client(e)s
💼 Bonus : Le kit est en version modulable (Word + Excel) + design épuré + instructions simples.
🔐 Ne laissez pas l’administratif bloquer votre activité
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🙋♀️ Foire aux questions – Vente artisanale & documents obligatoires
❓ Est-ce que je dois déclarer mes ventes si je vends seulement sur Instagram ou dans des marchés de créateurs ?
Oui. Dès que vous gagnez de l’argent avec vos créations, vous devez vous déclarer comme auto-entrepreneur (ou autre statut) et respecter la réglementation liée à la vente artisanale. Que ce soit sur Instagram, Etsy ou lors d’événements locaux, vous devez pouvoir fournir certains documents obligatoires (facture, mentions légales, CGV…) en cas de contrôle.
❓ Quels sont les documents administratifs indispensables pour une créatrice ?
Vous devez avoir :
Un numéro SIRET
Des factures conformes
Des mentions légales adaptées à votre activité artisanale
Des Conditions Générales de Vente (CGV)
Un registre de recettes ou un tableau de suivi comptable
👉 Tous ces éléments sont inclus dans les outils juridiques, administratifs et de gestion à télécharger, que nous proposons.
❓ Faut-il obligatoirement des CGV quand on vend en ligne ?
Oui, les CGV (Conditions Générales de Vente) sont obligatoires si vous vendez vos créations sur internet (Instagram, boutique en ligne, Etsy, etc.). Elles protègent à la fois vos clientes et vous, en précisant les conditions de paiement, de livraison, de retour, etc.
❓ J’ai peur de me tromper, existe-t-il un modèle simple pour m’aider ?
Oui, vous pouvez vous appuyer sur des modèles juridiques spécialement pensés pour les créatrices, comme ceux que je propose dans mes packs pro (CGV, mentions légales, modèles de factures, etc.).
❓ Je ne suis pas à l’aise avec la partie administrative… Par quoi commencer ?
Commencez par vérifier si vous êtes bien déclarée, puis assurez-toi de créer un modèle de facture simple et d’ajouter des mentions légales visibles (même sur Instagram). Ensuite, vous pourrez intégrer vos CGV et suivre vos recettes avec un fichier Excel.
vous voulez aller plus loin ?
👉 Si vous avez aussi besoin de gagner du temps pour communiquer sur Instagram, pensez à jeter un œil à mon bundle de templates pour couturières : [Bundle Instagram – 150 templates Canva personnalisables]
**Article rédigé à l’aide d’un outil d’Intelligence artificiel
Sources :
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